CARTE À PUCE PRÉPAYÉE– CONDITIONS

Convention régissant l’utilisation de la carte à puce prépayée Mydoh Visa RBC®

La présente convention régit l’utilisation de votre carte à puce prépayée
Mydoh Visa RBC. Assurez-vous de la lire. Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder une copie de la convention pour consultation ultérieure.

Portée de la présente Convention

La présente convention énonce les conditions qui s’appliquent à une carte à puce prépayée Mydoh VISA RBC (la « carte ») émise par la Banque Royale du Canada. Elle établit également vos droits et vos responsabilités à titre de bailleur de fonds, de co-bailleur de fonds ou de titulaire de la carte ainsi que les responsabilités de la Banque Royale du Canada à titre d’émettrice de la carte.

Nous avons également préparé une « foire aux questions » (« FAQ ») qui renferme des renseignements importants au sujet de l’utilisation de votre carte. Vous pouvez consulter cette FAQ en visitant le site https://www.mydoh.ca/fr/faq ou en vous connectant à l’appli Mydoh et en ouvrant Settings (paramètres) -> Help (aide) -> Visit our Help Centre (visitez notre Centre-ressources).

Si vous êtes le bailleur de fonds ou le co-bailleur de fonds, l’ajout de fonds sur la carte, et, si vous êtes le titulaire de la carte, la réception ou l’utilisation de la carte, respectivement, signifie que vous avez reçu et lu la présente convention et la FAQ et que vous acceptez les présentes conditions. Si vous êtes le bailleur de fonds, vous acceptez les présentes conditions à la fois à titre personnel et au nom de chaque titulaire à qui vous envoyez des fonds. La présente convention entre en vigueur à la date à laquelle vous avez cliqué pour accepter les conditions de la convention.

Pour acheter ou utiliser la carte, nous devons fournir et vous devez prendre connaissance des frais de la carte et des renseignements importants relatifs aux cartes

prépayées qui se trouvent dans la présente convention (« déclarations »). Étant donné que votre carte est une carte numérique dont vous avez fait l’achat ou l’utilisation au moyen d’un appareil mobile, d’un ordinateur ou d’un autre appareil (« appareil »), nous vous présenterons les déclarations en format électronique dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme.

En cliquant sur « Accepter et poursuivre » ci-dessous, vous consentez à ce que nous mettions à votre disposition les déclarations en format électronique dans la présente convention afin que vous en preniez connaissance. Si vous souhaitez conserver une copie de la version électronique des déclarations, vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer maintenant. Ces déclarations sont également disponibles sur le site Web https://www.mydoh.ca/fr/conditions-de-rbc.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOTRE CARTE

Émetteur de la carte : Votre carte est émise par la Banque Royale du Canada.

Renseignements sur le solde de la carte : En ce qui concerne les questions portant sur la présente convention ou sur votre carte, dont le solde de votre carte, ouvrez une session dans l’appli Mydoh ou appelez sans frais la Banque Royale au numéro
1 888 696-9364 au Canada ou aux États-Unis. Pour vérifier le solde de votre carte, ouvrez une session dans l’appli Mydoh et consultez votre solde dans l’en-tête de l’appli au haut de chaque écran. Tous les montants indiqués sont en dollars canadiens.

Aucune assurance avec la SADC : Le solde de votre carte n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Restrictions applicables à la carte : Votre carte est une carte numérique, ce qui signifie qu’elle peut être utilisée chez les détaillants qui acceptent le paiement Visa sans contact avec votre appareil mobile. Les limites de transactions d’achat en personne sans contact sont généralement de 100 $ par transaction. Ces limites pourraient ne pas s’appliquer lorsque votre carte est utilisée pour payer en ligne et par téléphone des détaillants qui acceptent ces paiements. Votre carte ne peut être utilisée chez les détaillants qui acceptent les cartes Visa, mais qui n’acceptent pas les paiements sans contact aux points de vente. Elle ne peut non plus être utilisée pour effectuer quelque

type de retrait en espèces que ce soit dans un guichet automatique ou en personne dans une institution financière. Vous pouvez effectuer un achat d’un montant supérieur au solde de votre carte si le détaillant accepte les paiements fractionnés. Les détaillants ne sont pas en mesure de vérifier le solde de votre Carte. Vous devrez donc en faire la vérification dans l’appli Mydoh ou en appelant sans frais au 1 888-696-9364 au Canada ou aux États-Unis et en avisant à l’avance le commerçant que vous allez fractionner le paiement. Vous devrez indiquer au commerçant le montant que vous souhaitez régler avec votre carte. Malgré ce qui précède, un bailleur de fonds ou un co-bailleur de fonds ne peut utiliser sa carte que pour conserver les fonds chargés dans son appli Mydoh ou les fonds transférés aux titulaires qui y sont associés.

Aucune date d’expiration des fonds : Votre droit d’utiliser les fonds se trouvant sur la carte n’expirera pas, mais votre carte expire à la fin du mois associé à votre carte. Le solde restant sur votre carte initiale sera transféré sur votre nouvelle carte sans frais supplémentaires. Si vous n’êtes qu’un titulaire et non un bailleur de fonds ou un co- bailleur de fonds, vous pouvez vérifier la date d’expiration en sélectionnant

« Portefeuille » au bas de la page d’accueil, en y plaçant la carte et en entrant votre mot de passe.

Personnalisation de la carte: Vous pouvez personnaliser votre carte en sélectionnant l’option de personnalisation de la carte. Cette option vous permet de créer un modèle de carte personnalisée en téléchargeant des photos de votre appareil ou en sélectionnant une image dans la galerie de l’appli Mydoh. Si vous téléchargez une photo de vous ou d’une autre personne, elle sera traitée conformément à la section Confidentialité des Conditions de l’appli Mydoh,que vous avez précédemment acceptées. Si vous choisissez de personnaliser votre carte, des frais supplémentaires s’appliquent, comme décrit ci-dessous, chaque fois qu’une carte personnalisée est générée, y compris pour les cartes personnalisées de remplacement. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur les photos ou les images téléchargées à partir de votre appareil pour personnaliser votre carte. Nous nous réservons le droit de rejeter un modèle personnalisé à notre entière discrétion.

Frais liés à la carte : Voici les frais qui s’appliquent à votre carte :

Frais de personnalisation de carte : Des frais de 6,99 $ par carte s’appliquent si vous choisissez de personnaliser votre carte. Les frais de personnalisation de carte sont facturés au moment de la commande pour chaque carte personnalisée et pour toute carte personnalisée de remplacement. La personnalisation de carte est facultative. Les cartes standard sont fournies sans frais.

Opérations de change – Les opérations en devises font l’objet d’une conversion en dollars canadiens à un taux de change égal au taux que la Banque Royale du Canada doit payer au réseau de cartes de paiement le jour où elle inscrit l’opération au compte de la carte, majoré de 2,5 %.

Les renseignements indiqués dans l’encadré ci-dessus au sujet des frais qui s’appliquent à votre carte peuvent également être obtenus en appelant sans frais au 1 888 696-9364 au Canada ou aux États-Unis. Toutefois, les frais peuvent être modifiés. Le cas échéant, la Banque Royale vous en avisera à l’avance, comme le décrit ci-dessous la section « Modification ou résiliation de la présente convention ».

Qu’arrive-t-il si la sécurité de ma carte ou de mon appareil est compromise ou s’ils sont volés ou utilisés de façon abusive ?

Vous devez aviser la Banque Royale sans tarder :

  • si votre carte ou votre appareil, une carte que vous avez financée ou un appareil doté d’une carte que vous avez financée est compromis, volé ou mal utilisé ;
  • si vous soupçonnez qu’une autre personne, sans votre autorisation, utilise votre carte ou votre numéro de carte ou une carte que vous avez financée ou le numéro de carte d’une carte que vous avez financée. Une fois que vous aurez signalé à la Banque Royale la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre carte, la Banque Royale sera en mesure d’empêcher l’utilisation de votre carte et du numéro de votre carte. La Banque Royale peut également bloquer l’utilisation de votre carte et empêcher l’utilisation du numéro de celle-ci sans vous en

informer si la Banque Royale soupçonne que votre carte ou son numéro fait l’objet d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

Définitions.

Voici certains termes clés utilisés dans la présente convention et leur signification :

  • « co-bailleur de fonds » désigne la personne à qui le bailleur de fonds a permis d’accéder aux conditions de la présente convention et qui finance également la ou les cartes associées à son appli Mydoh.
  • « appareil » désigne tout appareil mobile, ordinateur ou autre appareil que vous utilisez pour acheter ou utiliser votre carte ;
  • « bailleur de fonds » désigne la personne qui finance la ou les cartes associées à son appli Mydoh.
  • « titulaire » désigne la personne qui reçoit et accepte la carte par l’intermédiaire de l’appli Mydoh et qui comprend un bailleur de fonds et un co-bailleur de fonds qui a chargé des fonds sur une carte en vue de détenir et de transférer des fonds dans l’appli Mydoh.
  • « appli Mydoh » désigne l’appli que le titulaire télécharge à un appareil mobile pour recevoir et accepter la carte et accéder à certains services liés à la carte.
  • « Vous », « votre » ou « vos » désigne le bailleur de fonds, le co-bailleur de fonds ou le titulaire ou les trois, selon le cas.
  • « nous », « notre », « nos » ou « Banque Royale » désigne la Banque Royale du Canada. Droits et obligations du bailleur de fonds En ce qui a trait à une carte approvisionnée aux fins d’utilisation par un titulaire, le bailleur de fonds de la carte a les droits suivants :
  • demander à la Banque Royale de livrer la carte au titulaire ;
  • déposer des fonds sur la carte ;
  • consulter le solde et les dépenses du titulaire (le cas échéant) ;
  • verrouiller la carte et empêcher son utilisation par le titulaire.

Le bailleur de fonds peut annuler la carte en tout temps et obtenir le remboursement des fonds restants sur la carte au moment de l’annulation. Nous pouvons désactiver la carte si 1) ni le bailleur de fonds ni le titulaire n’ouvre de session sur l’appli Mydoh pendant six (6) mois consécutifs, 2) la carte n’est pas approvisionnée ou 3) l’accès à l’appli Mydoh vous a été retiré conformément aux conditions de l’appli Mydoh.

La loi nous oblige à recueillir des renseignements personnels sur le bailleur de fonds, le co-bailleur de fonds et le titulaire aux fins d’identification et de tenue des comptes. Nous devons également recueillir des renseignements afin de pouvoir traiter, administrer et gérer la carte. Consultez la section Confidentialité des Conditions de l’appli Mydoh.

Droits et obligations du titulaire

Utilisation de votre carte

La carte, le solde de la carte et les autres écritures liées à celle-ci :

a) constituent un compte de carte prépayée numérique seulement, à moins que vous demandiez qu’une carte physique soit émise ;

b) ne sont pas remboursables et ne peuvent être annulés par vous, à moins que vous ne soyez également le bailleur de fonds de la carte, mais que, à titre de titulaire, vous ayez la possibilité de transférer tout ou partie du solde de la carte au bailleur de fonds (sous réserve des limites quotidiennes ou mensuelles) ;

c) ne constituent pas un dépôt auprès de nous et n’ont aucun rapport avec un compte bancaire sous notre gestion ;

d) ne constituent pas une preuve d’endettement ou d’engagement de notre part à votre égard, sauf pour ce qui est de notre obligation d’honorer les opérations effectuées au moyen de la carte conformément à la présente convention ; vous n’avez droit à aucun intérêt sur les soldes de la carte ;

Cette carte ne peut être utilisée que par le titulaire et elle n’est pas transférable, sauf si le titulaire a la capacité limitée de transférer tout ou partie du solde de la carte au bailleur de fonds (et au co-bailleur de fonds, s’il y a lieu), comme il est décrit ci-dessus.

Vous pouvez utiliser votre carte et le numéro de votre carte à toutes les fins permises, y compris si vous n’êtes pas un bailleur de fonds, notamment pour payer des biens et des services, qu’il s’agisse d’un achat en personne auprès d’un détaillant qui accepte le paiement d’achats sans contact avec votre appareil mobile, par téléphone, par Internet ou par commande postale. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte ou le numéro de votre carte à des fins illégales, inappropriées ou illicites. En outre, nous nous réservons le droit de prévenir l’utilisation de votre carte ou de votre numéro de carte dans le cas de certains types d’opérations que nous avons préétablis, notamment les jeux de hasard sur Internet et l’achat de boissons alcooliques.

Droits et obligations du co-bailleur de fonds

En ce qui a trait à une carte approvisionnée aux fins d’utilisation par un titulaire, le co- bailleur de fonds de la carte a les droits suivants :

  • déposer des fonds sur la carte ;
  • consulter le solde et les dépenses du titulaire (le cas échéant) ;
  • verrouiller la carte et empêcher son utilisation par le titulaire. Le co-bailleur de fonds n’a pas le droit de demander à la Banque Royale de livrer la carte au titulaire ou d’annuler la carte. L’accès du co-bailleur de fonds à l’application Mydoh peut être résilié conformément aux conditions de la présente convention ou de l’application Mydoh. Par souci de clarté, l’accès du co-bailleur de fonds peut être résilié par le bailleur de fonds qui l’a invité en tout temps. La loi nous oblige à recueillir des renseignements personnels sur le bailleur de fonds, le co-bailleur de fonds et le titulaire aux fins d’identification et de tenue des comptes. Nous devons également recueillir des renseignements afin de pouvoir traiter, administrer et gérer la carte. Consultez la section Confidentialité des Conditions de l’appli Mydoh. Protection contre l’utilisation non autorisée Si quelqu’un se sert de votre carte ou du numéro de votre carte pour effectuer un achat ou obtenir d’autres avantages, vous serez tenu entièrement responsable de tous les montants portés à votre carte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable des montants portés à votre carte à la suite d’une

utilisation frauduleuse ou non autorisée, à condition : i) que vous soyez en mesure de démontrer, à notre satisfaction raisonnable, que vous avez pris des mesures raisonnables en vue de protéger votre carte contre la perte ou le vol ; ii) que vous collaboriez entièrement dans le cadre de notre enquête ; et iii) que vous n’ayez pas contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte ou du numéro de votre carte. Traitez cette carte comme s’il s’agissait d’argent comptant et prévenez-nous immédiatement en cas de sécurité compromise ou de vol de votre carte ou dans toute éventualité où quelqu’un d’autre pourrait connaître le numéro de votre carte. Nous entendons par « utilisation non autorisée » l’utilisation par une autre personne que vous qui n’a pas un droit d’utilisation réel, implicite ou apparent et de qui vous ne tirez aucun avantage.

Problèmes à l’égard d’un achat

Si vous avez des problèmes à l’égard d’un achat effectué au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte, vous devez les régler directement avec le magasin ou le commerçant. Il se peut que, dans certaines circonstances, nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses ou refusées.

Redressements

Nous pouvons débiter ou ajuster les fonds restants sur une carte de tout montant que nous jugeons, à notre discrétion, avoir été porté au crédit de la carte ou avoir été autrement versé à vous, à un titulaire, en votre nom ou au nom d’un titulaire, à la suite : 1) d’une erreur ou 2) d’une falsification, d’une fraude, d’une activité illégale ou irrégulière ou d’une opération effectuée sans l’autorisation du bailleur de fonds ou du titulaire.

Nous pouvons tenter de récupérer les fonds, s’il y a lieu, mais nous ne serons pas tenus responsables de le faire en retard ou incorrectement.

Vous reconnaissez et convenez que vous n’acquérez pas de droits sur les fonds portés par erreur au crédit de votre carte du seul fait que ce crédit a été effectué, quelle que soit la durée pendant laquelle les fonds demeurent sur la carte.

Si les fonds disponibles sur votre carte ne sont pas suffisants à la suite d’un rajustement, vous convenez de nous payer immédiatement et vous serez responsable envers nous de tout montant dû.

Si le débit ou le rajustement comporte une opération de change, vous convenez que vous serez responsable de tout coût ou perte associé à l’opération de change et que

nous pouvons imputer ce coût à votre carte. Vous reconnaissez que le taux de change utilisé pourrait faire en sorte que nous tirions des revenus de la conversion.

Restrictions quant à notre responsabilité

Nous veillons à ce que votre carte et le numéro de votre carte soient acceptés lorsqu’ils sont présentés. Nous nous dégageons néanmoins de toute responsabilité à votre égard en cas de dommages subis (notamment les dommages particuliers ou indirects) si, pour quelque motif que ce soit, votre carte ou votre numéro de carte ne sont pas acceptés ou que vous êtes incapable d’accéder à votre solde ou à l’information relative à votre carte.

Modification ou annulation de la présente convention

Modifications : Nous pouvons modifier la présente convention en tout temps. Si nous augmentons des frais, établissons de nouveaux frais ou apportons tout autre changement, nous vous en informerons en envoyant un préavis à l’adresse postale ou à l’adresse de courriel la plus récente dont nous disposons pour vous au moins 30 jours à l’avance, et en affichant en ligne à https://www.mydoh.ca/fr/faq au moins 60 jours à l’avance.

Si une opération est effectuée au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte après que nous avons apporté des modifications à la présente convention, nous considérerons que vous les avez acceptées. Malgré ce qui précède, vous pouvez refuser les modifications, résilier la présente convention et demander d’annuler votre carte sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications, si les modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Vous pourrez nous envoyer votre avis à assistance@mydoh.ca. Si vous le préférez, vous pouvez aussi nous téléphoner au 1 888 696-9364.

Annulation : Nous pouvons annuler la présente convention à tout moment, sans vous en aviser à l’avance, si nous avons des motifs raisonnables de croire : i) que votre carte

ou le numéro de votre carte est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de façon abusive ; ii) que vous ne respectez pas la présente convention ; (iii) pour le titulaire, si le bailleur de fonds demande que nous résilions votre carte ou (iv) pour le co-bailleur de fonds, si le bailleur de fonds demande d’annuler votre accès. Dans tous les autres cas, nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance en l’indiquant en ligne

sur https://www.mydoh.ca/fr/faq ou, à notre discrétion, en vous envoyant un avis écrit ou électronique, et vous pourrez recevoir le solde de votre carte en communiquant avec nous.

Vous pouvez annuler votre carte à tout moment en nous envoyant une demande à cet effet à l’adresse assistance@mydoh.ca. Si vous le préférez, vous pouvez aussi nous téléphoner au 1 888 696-9364. L’annulation de votre carte mettra fin à la présente convention et aux conditions de l’appli Mydoh.

Plaintes

Si vous désirez déposer une plainte au sujet de votre carte, vous pouvez nous contacter à l’adresse assistance@mydoh.ca. Si Mydoh n’est pas en mesure de régler la plainte ou à votre demande, votre plainte sera acheminée au Centre des relations clientèle RBC par notre équipe de soutien au Service clientèle.

Interprétation et application de la présente convention

La présente convention est établie et sera interprétée conformément aux lois applicables de votre province ou de votre territoire de résidence (ou aux lois applicables de l’Ontario, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois applicables du Canada. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence à l’égard du litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par un tel tribunal.

Language (Quebec residents only) / Langue (Résidents du Québec seulement)

You acknowledge you were offered the choice to enter into this Agreement in English or French. You have selected to enter into this Agreement in English, after being provided

with the French version. Therefore, you agree that this Agreement and any document related to it, including notices, will be in English only. Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure cette convention en français ou en anglais. Vous avez choisi de la conclure en anglais, après en avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient en anglais seulement.

Protection des renseignements personnels Pour savoir comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez consulter la section Confidentialité des conditions de l’appli Mydoh.

Protection des renseignements personnels Sauf dans la mesure où ils sont modifiés comme ci-dessous, les consentements et les autorisations de la présente convention ne modifieront aucun autre consentement ni aucune autre autorisation ou préférence que vous nous avez donnés ou que vous pourriez nous donner à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels.

Collecte de vos renseignements personnels

Vous nous autorisez à recueillir, à utiliser et à communiquer vos renseignements personnels, y compris les renseignements dont le bailleur de fonds a besoin pour acheter la carte et les renseignements qui nous ont été fournis par le co-bailleur de fonds et le titulaire pendant l’utilisation de la carte. Nous pouvons obtenir des renseignements des conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, de personnes que vous avez indiquées comme références ainsi que d’autres sources, selon ce que nécessite l’utilisation de la carte.

Utilisation de vos renseignements personnels

L’information recueillie peut être utilisée occasionnellement aux fins suivantes, en lien avec votre carte :

a) pour vérifier votre identité et vos antécédents personnels ;

b) pour assurer l’exploitation de votre carte et vous fournir les services que vous pouvez demander ;

c) pour déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons ;

d) pour vous communiquer des avantages, des caractéristiques et d’autres renseignements ;

e) pour exploiter la carte par l’intermédiaire du réseau de cartes de paiement ; f) pour nous aider à mieux gérer nos affaires et votre relation avec nous ; et g) pour toute autre fin prescrite ou autorisée par la loi.

À ces fins, nous pouvons : i) mettre ces renseignements à la disposition de nos employés, nos mandataires et nos prestataires de services, qui sont tenus d’en assurer la confidentialité, et ii) communiquer ces renseignements à d’autres institutions financières. Si notre prestataire de services est établi hors du Canada, il est lié par les lois du ressort où il est établi, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois. Sur demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d’autres personnes.

Nous pouvons combiner ces renseignements personnels avec toute autre information que nous détenons à votre sujet et les utiliser aux fins auxquelles vous avez autrement consenti. Nous pouvons en outre utiliser ces renseignements et les communiquer à nos filiales pour : i) gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux de nos filiales ; et ii) répondre aux demandes d’information valables vous concernant en provenance des organismes de réglementation, des agences gouvernementales, des organismes publics ou d’autres entités habilitées à présenter de telles demandes.

Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels

• Nous pouvons utiliser ces renseignements pour faire, auprès de vous, la promotion de nos produits et services, ainsi que de ceux de tiers que nous choisissons et qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons communiquer avec vous par divers modes, y compris le téléphone, l’ordinateur ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.

  • Nous pouvons aussi, si la loi ne l’interdit pas, les communiquer à d’autres sociétés membres de RBC, en vue de vous recommander à elles ou de faire la promotion de produits et services pouvant vous intéresser.
  • Nous et les sociétés de RBC pouvons communiquer avec vous par divers moyens, y compris le téléphone, l’ordinateur ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services qu’elles vous fournissent.
  • Si vous faites également affaire avec des sociétés membres de RBC, nous pouvons, si la loi ne l’interdit pas, combiner les renseignements que vous nous fournissez à ceux que ces sociétés détiennent à votre sujet afin de nous permettre, à nous et à ces sociétés, de gérer la relation avec vous. Vous comprenez que les sociétés membres de RBC et nous sommes des entités distinctes et affiliées. Les « sociétés membres de RBC » s’entendent des sociétés membres du même groupe qui offrent au public un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels; services de cartes de crédit, de débit ou de paiement; services de fiducie ou de garde des valeurs; services liés aux valeurs mobilières et services de courtage, et services d’assurance. Vous pouvez demander que vos renseignements ne soient pas transmis ou utilisés à ces autres fins en communiquant avec nous de la manière indiquée ci- dessous. Le cas échéant, les services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, nous pouvons faire connaître ces choix au titre de la section « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels » aux sociétés membres de RBC dans le seul but de faire respecter vos choix. Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels Vous pouvez, à tout moment, avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire rectifier au besoin. Ce droit d’accès peut toutefois être restreint en vertu de la loi. Pour accéder à vos renseignements, pour poser des questions sur nos politiques de protection des renseignements personnels ou pour demander de ne pas utiliser ces renseignements

aux fins décrites dans le paragraphe « Autres utilisations facultatives de vos renseignements personnels », il vous suffit, en tout temps, de faire ce qui suit :

  • si vous n’êtes pas un client de la Banque Royale, de communiquer avec nous à l’adresse assistance@mydoh.ca ; ou
  • si vous êtes un client de la Banque Royale, composer le 1 800 769-2511 ou vous rendre à la succursale de la Banque Royale la plus proche. Nos politiques en matière de protection des renseignements personnels Apprenez-en davantage sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels à
    l’adresse https://www.rbc.com/rensperssecurite/ca/index.html