CONDITIONS D’UTILISATION DE LACARTE À PUCE PRÉPAYÉE

Convention régissant l’utilisation de la carte à puce prépayée Mydoh Visa RBC^®

La présente convention régit l’utilisation de votre carte à puce prépayée Mydoh Visa RBC. Assurez-vous de la lire. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer une copie de la convention pour consultation ultérieure.

Portée de la présente convention

La présente convention énonce les conditions qui s’appliquent à une carte à puce prépayée Mydoh Visa RBC (« carte ») émise par la Banque Royale du Canada. Elle établit également vos droits et vos obligations à titre d’utilisateur principal de la carte, d’utilisateur secondaire ou d’utilisateur autorisé, ainsi que les obligations de la Banque Royale du Canada à titre d’émettrice de la carte.

Nous avons également préparé une « foire aux questions » (« FAQ ») qui renferme des renseignements importants au sujet de l’utilisation de votre carte. Vous pouvez consulter cette FAQ en visitant le site www.mydoh.ca/fr/faq ou en vous connectant à l’appli Mydoh et en ouvrant Settings (paramètres) -> Help (aide) -> Visit our Help Centre (visiter notre centre-ressource).

Si vous êtes l’utilisateur principal ou l’utilisateur secondaire, l’ajout de fonds sur la carte, et si vous êtes un utilisateur autorisé de la carte, la réception ou l’utilisation de la carte signifie que vous avez reçu et lu la présente convention et la FAQ et que vous acceptez les présentes conditions. Si vous êtes un utilisateur principal ou un utilisateur secondaire, vous acceptez les présentes conditions à la fois en votre propre nom et au nom de chaque utilisateur autorisé auquel vous êtes lié dans l’appli. La présente convention entre en vigueur à la date à laquelle vous avez cliqué pour accepter les conditions de la convention.

Pour que vous puissiez acheter ou utiliser la carte, nous devons vous fournir et vous devez examiner les frais liés à la carte et les renseignements importants relatifs aux cartes prépayées qui se trouvent dans la présente convention (« déclarations »). Étant donné que votre carte est une carte numérique que vous achetez ou utilisez au moyen d’un appareil mobile, d’un ordinateur ou d’un autre appareil (« appareil »), nous vous fournirons les déclarations en format électronique dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme.

En cliquant sur « Accepter et poursuivre » ci-dessous, vous consentez à ce que nous mettions à votre disposition les déclarations en format électronique afin que vous en preniez connaissance dans la présente convention. Si vous souhaitez conserver une copie de la version électronique des déclarations, vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer maintenant. Ces déclarations sont également disponibles sur notre site Web à www.mydoh.ca/fr/conditions-de-rbc/.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOTRE CARTE

Émetteur de la carte : Votre carte est émise par la Banque Royale du Canada

Renseignements et solde de la carte : Si vous avez des questions sur la présente convention ou sur votre carte, notamment le solde de votre carte, ouvrez une session dans l’appli Mydoh ou appelez sans frais au 1 888 696-9364 au Canada ou aux États-Unis. Pour vérifier le solde de votre carte, ouvrez une session dans l’appli Mydoh et consultez votre solde dans l’en-tête de l’appli au haut de chaque écran. Tous les montants indiqués sont en dollars canadiens.

Aucune assurance de la SADC : Le solde de votre carte n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Restrictions applicables à la carte : Votre carte est une carte numérique, ce qui signifie qu’elle peut être utilisée chez les détaillants qui acceptent le paiement Visa sans contact avec votre appareil mobile. Les limites de transactions d’achat en personne sans contact sont généralement de 100 $ par transaction. Ces limites pourraient ne pas s’appliquer lorsque votre carte est utilisée pour payer en ligne et par téléphone des détaillants qui acceptent ces paiements. Votre carte ne peut être utilisée chez les détaillants qui acceptent les cartes Visa, mais qui n’acceptent pas les paiements sans contact aux points de vente. Elle ne peut non plus être utilisée pour effectuer quelque type de retrait en espèces que ce soit dans un guichet automatique ou en personne dans une institution financière. Vous pouvez effectuer un achat d’un montant supérieur au solde de votre carte si le détaillant accepte les paiements fractionnés. Les détaillants ne sont pas en mesure de vérifier le solde de votre carte. Vous devrez donc en faire la vérification dans l’appli Mydoh ou en appelant sans frais au 1 888 696-9364 au Canada ou aux États-Unis et en informant à l’avance le commerçant que vous allez fractionner le paiement. Vous devrez indiquer au commerçant le montant que vous souhaitez régler avec votre carte. Malgré ce qui précède, l’utilisateur principal et les utilisateurs secondaires ne peuvent utiliser leur carte que pour conserver les fonds chargés dans leur appli Mydoh ou effectuer des transferts de fonds aux utilisateurs autorisés.

Aucune date d’expiration des fonds : Votre droit d’utiliser les fonds se trouvant sur la carte n’expirera pas, mais votre carte expire à la fin du mois qui y est associé. Le solde restant sur votre carte initiale sera transféré sur votre nouvelle carte sans frais supplémentaires. Si vous êtes un utilisateur autorisé, vous pouvez vérifier la date d’expiration en sélectionnant « Portefeuille » au bas de la page d’accueil, en y plaçant la carte et en entrant votre mot de passe.

Personnalisation de la carte : Vous pouvez personnaliser votre carte en sélectionnant l’option de personnalisation de la carte. Cette option vous permet de créer un modèle de carte personnalisée en téléchargeant des photos de votre appareil ou en sélectionnant une image dans la galerie de l’appli Mydoh. Si vous téléchargez une photo de vous ou d’une autre personne, elle sera traitée conformément à l’article « Protection des renseignements personnels » des Conditions de l’appli Mydoh, que vous avez précédemment acceptées. Si vous choisissez de personnaliser votre carte, des frais supplémentaires s’appliquent, comme décrit ci-dessous, chaque fois qu’une carte personnalisée est générée, y compris pour les cartes personnalisées de remplacement. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur les photos ou les images téléchargées à partir de votre appareil pour personnaliser votre carte. Nous nous réservons le droit de rejeter un modèle personnalisé à notre entière discrétion.

Frais liés à la carte : Voici les frais qui s’appliquent à votre carte :

Frais de personnalisation de carte – Des frais de 6,99 $ par carte s’appliquent si vous choisissez de personnaliser votre carte. Les frais de personnalisation de carte sont facturés au moment de la commande pour chaque carte personnalisée et pour toute carte personnalisée de remplacement. La personnalisation de carte est facultative. Les cartes standard sont fournies sans frais.

Opérations de change – Les opérations en devises font l’objet d’une conversion en dollars canadiens à un taux de change égal au taux que la Banque Royale du Canada doit payer au réseau de cartes de paiement le jour où elle inscrit l’opération au compte de la carte, majoré de 2,5 %.

Les renseignements indiqués dans l’encadré ci-dessus au sujet des frais qui s’appliquent à votre carte peuvent également être obtenus en appelant sans frais au 1 888 696-9364 au Canada ou aux États-Unis. Toutefois, les frais peuvent être modifiés. Le cas échéant, la Banque Royale vous en informera à l’avance, comme il est décrit ci-dessous à la rubrique « Modification ou annulation de la présente convention ».

Qu’arrive-t-il si la sécurité de ma carte ou de mon appareil est compromise ou s’ils sont volés ou utilisés de façon abusive ?

Vous devez aviser la Banque Royale sans tarder :

si votre carte ou votre appareil, une carte que vous avez approvisionnée ou un appareil doté d’une carte que vous avez approvisionnée est compromis, volé ou utilisé de façon abusive ;
si vous soupçonnez qu’une autre personne, sans votre autorisation, utilise votre carte, votre numéro de carte, une carte que vous avez approvisionnée ou le numéro d’une carte que vous avez approvisionnée. Une fois que vous aurez signalé à la Banque Royale la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre carte ou de votre appareil, la Banque Royale sera en mesure d’empêcher l’utilisation de la carte et du numéro de carte. La Banque Royale peut également bloquer l’utilisation de votre carte et empêcher l’utilisation de votre numéro de carte sans vous en informer si elle soupçonne que votre carte ou votre numéro de carte fait l’objet d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

Définitions. Voici certains termes clés utilisés dans la présente convention et leur signification :

« appareil » désigne tout appareil mobile, ordinateur ou autre appareil que vous utilisez pour acheter ou utiliser votre carte.
« appli Mydoh » désigne l’appli que vous téléchargez sur un appareil mobile pour recevoir et accepter la carte et accéder à certains services liés à la carte.
« nous », « notre », « nos » ou « Banque Royale » désigne la Banque Royale du Canada.
« utilisateur autorisé » désigne une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence et qui est liée au compte d’utilisateur principal de son parent ou tuteur légal dans Mydoh.
« utilisateur principal » désigne le parent ou le tuteur légal qui a initialement accepté les présentes conditions en son propre nom et au nom de son enfant.
« utilisateur secondaire » désigne le parent ou le tuteur légal d’un utilisateur autorisé qui a été invité à utiliser Mydoh par l’utilisateur principal et qui a activé son compte.
« utilisation non autorisée » désigne l’utilisation par une autre personne que vous qui n’a pas un droit d’utilisation réel, implicite ou apparent et de qui vous ne tirez aucun avantage.
« virement entre pairs » désigne un transfert de fonds effectué par un utilisateur autorisé directement à un autre utilisateur autorisé au moyen de l’appli Mydoh.
« vous », « votre » ou « vos » désigne l’utilisateur principal, l’utilisateur secondaire ou l’utilisateur autorisé, ou les trois, selon le cas.

Droits et obligations de l’utilisateur principal

La carte de l’utilisateur principal, le solde de la carte de l’utilisateur principal et les autres écritures liées à celle-ci :
a) constituent un compte de carte prépayée numérique seulement ;

b) ne constituent pas un dépôt auprès de nous et n’ont aucun rapport avec un compte bancaire sous notre gestion ;

c) ne constituent pas une preuve d’endettement ou d’engagement de notre part à votre égard, sauf pour ce qui est de notre obligation d’honorer les opérations effectuées au moyen de la carte conformément à la présente convention ; vous n’avez droit à aucun intérêt sur les soldes de la carte.

En ce qui a trait à une carte approvisionnée aux fins d’utilisation par un utilisateur autorisé, l’utilisateur principal de la carte a les droits suivants :

demander à la Banque Royale de livrer la carte à l’utilisateur autorisé ;
déposer des fonds sur la carte ;
consulter le solde et les dépenses de l’utilisateur autorisé (le cas échéant) ;
verrouiller la carte et empêcher son utilisation par l’utilisateur autorisé. L’utilisateur autorisé peut annuler la carte à tout moment et obtenir le remboursement des fonds restants sur la carte au moment de l’annulation.

Nous pouvons désactiver la carte si 1) ni l’utilisateur principal ni l’utilisateur autorisé n’ouvre de session sur l’appli Mydoh pendant six (6) mois consécutifs, 2) la carte n’est pas approvisionnée ou 3) l’accès à l’appli Mydoh vous a été retiré conformément aux Conditions de l’appli Mydoh.

La loi nous oblige à recueillir des renseignements personnels sur l’utilisateur principal, l’utilisateur secondaire et l’utilisateur autorisé aux fins d’identification et de tenue des dossiers. Nous devons également recueillir des renseignements afin de pouvoir traiter, administrer et gérer la carte. Consultez l’article « Protection des renseignements personnels » des Conditions de l’appli Mydoh.

Droits et obligations d’un utilisateur autorisé
Utilisation de votre carte
La carte, le solde de la carte et les autres écritures liées à celle-ci :
a) constituent un compte de carte prépayée numérique seulement, à moins que vous demandiez l’émission d’une carte physique ;

b) ne sont pas remboursables, et vous ne pouvez pas les annuler. Toutefois, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du solde de la carte à l’utilisateur principal (sous réserve des limites quotidiennes ou mensuelles) ;

c) ne constituent pas un dépôt auprès de nous et n’ont aucun rapport avec un compte bancaire sous notre gestion ;

d) ne constituent pas une preuve d’endettement ou d’engagement de notre part à votre égard, sauf pour ce qui est de notre obligation d’honorer les opérations effectuées au moyen de la carte conformément à la présente convention ; vous n’avez droit à aucun intérêt sur les soldes de la carte.

Cette carte ne peut être utilisée que par l’utilisateur auquel elle est attribuée et elle n’est pas transférable.

Vous pouvez utiliser votre carte et votre numéro de carte à toutes les fins permises, notamment, si vous n’est pas un utilisateur principal, pour effectuer des virements entre pairs et payer des biens et des services, qu’il s’agisse d’un achat en personne auprès d’un détaillant qui accepte les achats sans contact avec votre appareil mobile, par téléphone, par Internet ou par commande postale. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte ou votre numéro de carte à des fins illégales, inappropriées ou illicites. En outre, nous nous réservons le droit d’empêcher l’utilisation de votre carte ou de votre numéro de carte dans le cas de certains types d’opérations que nous avons établis, notamment les jeux de hasard sur Internet ou l’achat d’alcool.

Droits et obligations de l’utilisateur secondaire

En ce qui a trait à une carte approvisionnée aux fins d’utilisation par un utilisateur autorisé, l’utilisateur secondaire de la carte a les droits suivants :

déposer des fonds sur la carte ;
consulter le solde et l’activité de l’utilisateur autorisé (le cas échéant) ;
verrouiller la carte et empêcher son utilisation par l’utilisateur autorisé.

L’utilisateur secondaire n’a pas le droit de demander à la Banque Royale de livrer la carte à l’utilisateur autorisé ou d’annuler la carte. L’accès de l’utilisateur secondaire à l’application Mydoh peut être résilié conformément aux conditions de la présente convention ou aux Conditions de l’appli Mydoh. Par souci de clarté, l’accès de l’utilisateur secondaire peut être résilié à tout moment par l’utilisateur principal qui l’a invité.

Virements entre pairs

Un utilisateur autorisé âgé de 14 ans ou plus qui effectue une vérification de l’identité dans l’appli Mydoh aura accès aux virements entre pairs. Mydoh attribuera un nom d’utilisateur unique à l’utilisateur autorisé aux fins des virements entre pairs. Il vous incombe d’indiquer le bon nom d’utilisateur lors de l’envoi d’un virement entre pairs et de vérifier le montant à envoyer. Nous avons le droit de nous fier aux renseignements que vous nous fournissez lorsque vous envoyez un virement entre pairs. Une fois que vous aurez confirmé le virement entre pairs, l’opération sera définitive et irrévocable et ne pourra pas être annulée. Nous ne paierons aucun intérêt sur le montant du virement entre pairs avant, pendant ou après le virement.

Nous n’examinerons aucun message facultatif qu’un expéditeur ou un destinataire ajoutera à un virement entre pairs et nous n’assumerons aucune responsabilité relativement au contenu d’un tel message. Vous ne devriez pas utiliser la zone de message facultatif pour communiquer avec nous.

Nous pouvons fixer des limites sur les virements entre pairs, notamment en ce qui concerne la somme que vous êtes autorisé à envoyer ou à recevoir. Les virements entre pairs peuvent également être visés par d’autres limites liées à la carte de l’expéditeur ou du destinataire.

Veuillez noter que l’utilisateur principal et l’utilisateur secondaire qui sont liés à un utilisateur autorisé pourront voir les noms d’utilisateur des expéditeurs et des destinataires de l’utilisateur autorisé, les montants transférés et les messages facultatifs ajoutés à un virement entre pairs.

Protection contre l’utilisation non autorisée

Si quelqu’un se sert de votre carte ou du numéro de votre carte pour effectuer un achat ou obtenir autrement les avantages de votre carte, vous serez tenu entièrement responsable de tous les montants portés à votre carte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse ou d’utilisation non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable des montants portés à votre carte à la suite d’une utilisation frauduleuse ou d’une utilisation non autorisée, à condition : i) que vous soyez en mesure de démontrer, à notre satisfaction raisonnable, que vous avez pris des mesures raisonnables en vue de protéger votre carte contre la perte ou le vol ; ii) que vous collaboriez entièrement dans le cadre de notre enquête ; et iii) que vous n’ayez pas contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte ou du numéro de votre carte. Traitez cette carte comme s’il s’agissait d’argent comptant et prévenez-nous immédiatement en cas de sécurité compromise ou de vol de votre carte ou dans toute éventualité où quelqu’un d’autre pourrait connaître le numéro de votre carte.

Problèmes à l’égard d’un achat

Si vous avez des problèmes à l’égard d’un achat effectué au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte, vous devez les régler directement avec le magasin ou le commerçant. Il se peut que, dans certaines circonstances, nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses ou refusées.

Rajustements

Nous pouvons débiter ou rajuster les fonds restants sur une carte de tout montant que nous jugeons, à notre discrétion, avoir été porté au crédit de la carte ou avoir été autrement versé à vous, à un utilisateur autorisé, en votre nom ou au nom d’un utilisateur autorisé, à la suite : 1) d’une erreur ou 2) d’une falsification, d’une fraude, d’une activité illégale ou irrégulière ou d’une opération effectuée sans l’autorisation d’un utilisateur principal, d’un utilisateur secondaire ou d’un utilisateur autorisé.

Nous pouvons tenter de récupérer les fonds, s’il y a lieu, mais nous ne serons pas tenus responsables de le faire en retard ou incorrectement.

Vous reconnaissez et convenez que vous n’acquérez pas de droits sur les fonds portés par erreur au crédit de votre carte du seul fait que ce crédit a été effectué, quelle que soit la durée pendant laquelle les fonds demeurent sur la carte.

Si les fonds disponibles sur votre carte ne sont pas suffisants à la suite d’un rajustement, vous convenez de nous payer immédiatement et vous serez responsable envers nous de tout montant dû.

Si le débit ou le rajustement comporte une opération de change, vous convenez que vous serez responsable de tout coût ou perte associé à l’opération de change et que nous pouvons imputer ce coût à votre carte. Vous reconnaissez que le taux de change utilisé pourrait faire en sorte que nous tirions des revenus de la conversion.

Restrictions quant à notre responsabilité

Nous veillons à ce que votre carte et le numéro de votre carte soient acceptés lorsqu’ils sont présentés. Nous nous dégageons néanmoins de toute responsabilité à votre égard en cas de dommages subis (notamment les dommages particuliers ou indirects) si, pour quelque motif que ce soit, votre carte ou votre numéro de carte ne sont pas acceptés ou que vous êtes incapable d’accéder à votre solde ou à l’information relative à votre carte.

Modification ou annulation de la présente convention

Modifications : Nous pouvons modifier la présente convention à tout moment. Si nous augmentons des frais, établissons de nouveaux frais ou apportons tout autre changement, nous vous en informerons en envoyant un avis à l’adresse postale ou à l’adresse de courriel la plus récente dont nous disposons pour vous au moins 30 jours à l’avance, et en publiant les modifications en ligne à www.mydoh.ca/fr/faq au moins 60 jours à l’avance.

Si une opération est effectuée au moyen de votre carte ou du numéro de votre carte après que nous avons apporté des modifications à la présente convention, nous considérerons que vous les avez acceptées. Malgré ce qui précède, vous pouvez refuser les modifications, résilier la présente convention et demander d’annuler votre carte sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications, si les modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Vous pourrez nous envoyer votre avis à assistance@mydoh.ca. Si vous le préférez, vous pouvez aussi nous téléphoner au 1 888 696-9364.

Annulation : Nous pouvons annuler la présente convention à tout moment, sans vous en informer à l’avance, si nous avons des motifs raisonnables de croire : i) que votre carte ou le numéro de votre carte est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de façon abusive ; ii) que vous ne respectez pas la présente convention ; iii) dans le cas de l’utilisateur secondaire ou d’un utilisateur autorisé, si l’utilisateur principal demande que nous annulions votre carte ; ou iv) dans le cas de l’utilisateur secondaire, si l’utilisateur principal demande que nous annulions votre accès au compte. Dans tous les autres cas, nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance en l’indiquant en ligne à www.mydoh.ca/fr/faq ou, à notre discrétion, en vous envoyant un avis écrit ou électronique, et vous pourrez recevoir le solde de votre carte en communiquant avec nous.

Vous pouvez annuler votre carte à tout moment en nous envoyant une demande à cet effet à l’adresse assistance@mydoh.ca. Si vous le préférez, vous pouvez aussi nous téléphoner au 1 888 696-9364. L’annulation de votre carte mettra fin à la présente convention et aux Conditions de l’appli Mydoh.

Plaintes

Si vous désirez déposer une plainte au sujet de votre carte, vous pouvez nous contacter à l’adresse assistance@mydoh.ca. Si Mydoh n’est pas en mesure de régler la plainte, ou à votre demande, votre plainte sera acheminée au Centre des relations clientèle RBC par notre équipe de Soutien clientèle.

Interprétation et application de la présente convention

La présente convention est établie et sera interprétée conformément aux lois applicables de votre province ou de votre territoire de résidence (ou aux lois applicables de l’Ontario, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois applicables du Canada. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de votre province ou territoire de résidence à l’égard du litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par un tel tribunal.

Langue (Résidents du Québec seulement) / Language (Quebec residents only)

Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure cette convention en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure cette convention en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient en anglais seulement.

You acknowledge you were offered the choice to enter into this Agreement in English or French. You have selected to enter into this Agreement in English, after being provided with the French version. Therefore, you agree that this Agreement and any document related to it, including notices, will be in English only.

Protection des renseignements personnels : Pour savoir comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez consulter la section Confidentialité des Conditions de l’appli Mydoh.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LACARTE À PUCE PRÉPAYÉE

Sérieusement sécurisé

Sécurité

Adapté à l’âge des enfants

Transparence

Protection des données